Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités et conditions de vente à distance conclues entre Scraps Gourmet et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat d’un ou plusieurs articles en vente sur le site https://www.scraps-gourmet.com
Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par SCRAPS GOURMET.
SCRAPS GOURMET se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site internet www.scraps-gourmet.com Les conditions générales de ventes applicables seront donc celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus sur le site internet sont indiqués en euros, calculés toutes taxes comprises (TTC) et sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la commande. SCRAPS GOURMET s’accorde le droit de modifier ces prix à tout moment, sans préavis.
Les prix indiqués sur le site www.scraps-gourmet.com ne comprennent pas les frais de transport. Les frais de transport sont calculés automatiquement lors de la commande.
Nos produits en promotion sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d’affichage.
Article 3 : Commande
SCRAPS GOURMET se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client passée sur son site internet.
Toute commande passée sur le site www.scraps-gourmet.com vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. En validant la commande, le client recevra un email de confirmation accusant réception de la commande et de son paiement.
Article 4 : Modalités de paiement
Le paiement des produits achetés sur notre site internet est exigé en totalité le jour de la commande effective. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
– Carte bancaire : le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à SCRAPS GOURMET vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.
Ces différents modules de paiement sont sécurisés par un établissement bancaire.
Lorsque le paiement est réalisé, le client recevra une facture établie par SCRAPS GOURMET par email et également transmises avec les produits commandés.
Article 5 : Livraison
Les produits seront livrés à l’adresse que le client aura indiqué au moment et dans le cadre de sa commande. Les informations de livraison incomplète ou erronée par le client lors de sa prise de commande n’engagent que celui-ci.
Les commandes seront expédiées dans un délais de 3 à 10 jours ouvrables à compter du jour suivant la réception du paiement.
À l’envoi de la commande, le client recevra un email comportant le numéro de la commande et le numéro de suivi du colis.
Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais,…).
Les délais de livraisons indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition, auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.
SCRAPS GOURMET. décline toute responsabilité concernant des retards ou des défauts de livraison du fait des services postaux, ainsi qu’en cas de perte ou de grève.
En cas d’anomalie, d’avarie ou de colis endommagé le client devra informer au plus vite SCRAPS GOURMET par email (shop@scraps-gourmet.com).
Voir notre politique de retour
Article 7 : Loi applicable et juridictions compétentes
Les conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux conditions générales de vente. En cas de litige, les Tribunaux français seront seuls compétents. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser dans un premier temps au Service Client pour trouver une solution amiable. Le service client de SCRAPS GOURMET est accessible à l’adresse email suivante hello@scraps-gourmet.com ou via le formulaire de contact.
Si aucune solution à l’amiable n’a pu être trouvée entre le client et Fin Museau, le client peut alors ouvrir un litige avec SCRAPS GOURMET. Pour ouvrir un litige, le client doit dans un premier temps avoir effectué une demande écrite adressée à Fin Museau à l’adresse suivante : contact@finmuseau.com.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Fin Museau. Le médiateur ainsi proposé est le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice).
Le client peut recourir à ce dispositif de médiation par différents moyens :
– par voie électronique : https://cm2c.net
– par voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
– par courrier électronique : cm2c@cm2c.net
Conformément à l’article L 152-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) est la suivante : le client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service Client de SCRAPS GOURMET, par une réclamation écrite portée par courrier ou courrier électronique et d’avoir déposé cette réclamation depuis moins d’un an.
Force majeure
La responsabilité de SCRAPS GOURMET ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Auch.
Dernière mise à jour : 30 mars 2025